CGV

ARTICLE 1 - Désignation du Vendeur

SASU SecurSense

61 Rue de Lyon

75012 Paris France

Immatriculée au RCS de Paris sous le N°934 444 308 00019

Téléphone (Vendeur) : 01 84 24 00 18
Adresse mail (Vendeur) : Contact@secursense.fr
Site Internet (Vendeur) : www.secursense.fr

ARTICLE 2 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par SecurSense (« SecurSense ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« le Client particulier »), et auprès d’une clientèle professionnelle (le « Client professionnel ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par SecurSense (« Les Produits ») : Equipements de sécurité et vidéosurveillance par achat immédiat ou au moyen de la passation d'une commande.

Elles précisent notamment les conditions d'achat immédiat, de passation de commande, de paiement, et de délivrance des Produits commandés par les Clients.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la commande.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

L’acceptation par le Client Professionnel des CGV emporte renonciation de ce dernier à se prévaloir des stipulations de ses conditions générales d’achat ou de toute autre stipulation contenue dans ses documents commerciaux, de quelque nature que ce soit, qui contrediraient les CGV.

ARTICLE 3 – Commandes - Achats immédiats

3.1 Modalités de passation de la Commande

Les commandes de Produits et les achats immédiats sont effectués de la façon suivante : après contact par le Client via internet, téléphone ou réseau, le Vendeur se déplace au domicile du Client ou récolte les besoins du Client via tous moyens afin de réaliser un devis. La Commande est validée une fois le devis signé par le Client et l’acompte versé et reçu par le Vendeur.

Toute Vente sollicité par le Client donne lieu à l’émission d’une offre écrite par SecurSense (ci-après, l’« Offre »), qui peut également prendre la forme d’un devis ou d’un bon de commande, sur support papier ou électronique, à laquelle sont jointes les CGV.

Sauf mention particulière, les conditions et prix proposés sur l’Offre sont valables pour une durée de trente (30) jours suivant l'envoi du document concerné.

La Vente sollicitée peut donner lieu au versement, par le Client, d’un acompte dont le montant est défini dans l’Offre. SecurSense se réserve le droit de prévoir ou non un acompte dans l’Offre, en fonction de l’objet et du montant de la Vente.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après remise au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par SecurSense, et après encaissement par celui-ci de l'intégralité de l'acompte dû.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

SecurSense se réserve le droit de refuser les achats immédiats / commandes d'un même Produit en quantités importantes et comportant plus de 10 articles identiques. En cas de commande supérieur à ce nombre d’article, le Client sera considéré comme un professionnel et les Conditions générales de Vente qui régissent les ventes entre professionnels s’appliqueront automatiquement.

SecurSense se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

3.2 Modification de la Commande

Toute demande de modification de la Commande devra être présentée par écrit par le Client au Vendeur, et ne produira effet qu’à condition d’être expressément acceptée par ce dernier.

Toute modification pourra faire l'objet d'une tarification supplémentaire.

Si une ou plusieurs modifications sont acceptée(s), SecurSense sera délié des délais convenus antérieurement pour l'exécution de la Commande.

3.3 Annulation de la Commande

3.3.1 Stipulations applicables aux Clients Professionnels

Les Commandes transmises au Vendeur sont irrévocables pour le Client Professionnel. L’acompte versé par le Client Professionnel ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement. Le Client Professionnel étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Dans le cas où le Client Professionnel n’agit pas dans le champ de son activité principale et compte moins de six salariés, il peut se prévaloir du bénéfice du droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation et sera soumis à l’article 3.3.2 des CGV.

3.3.2 Stipulations applicables aux Clients Particuliers

Le droit de rétraction s’exercera selon les modalités prévues au Code de la consommation, dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de la signature de l’Offre.

Produits. S’agissant des Produits et conformément au 3° de l’article L.221-28 du Code de la consommation qui stipule que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés », le Client Particulier reconnaît qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

Réparation et Maintenance. Toute Commande de Réparation ou de maintenance peut faire l’objet d’une rétractation à la condition que le Client Particulier n’ait pas donné son accord pour que la Réparation ou la maintenance soit réalisé(e) avant la fin du délai de rétractation et ait ainsi renoncé expressément à son droit de rétractation.

En cas de rétractation de la part du Client Particulier, le SecurSense remboursera tous les paiements reçus de la part du Client Particulier, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où SecurSense est informé de la décision du Client Particulier de se rétracter.

Si le Client Particulier a demandé à commencer la Réparation ou la maintenance pendant le délai de rétractation, le Client Particulier devra payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où SecurSense est informé de la rétractation du Client Particulier.

Le Client Particulier qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à SecurSense, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, le formulaire de rétractation annexé aux CGV dûment complété.

3.3.3 Stipulations applicables à tous les Clients

Toute demande de modification de la Commande devra être présentée par écrit par le Client à SecurSense, et ne produira effet qu’à condition d’être expressément acceptée par ce dernier.

Toute modification pourra faire l'objet d'une tarification supplémentaire.

Si une ou plusieurs modifications sont acceptée(s), SecurSense sera délié des délais convenus antérieurement pour l'exécution de la Commande.

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par SecurSense, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “Conditions de paiement” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit à SecurSense et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 4 - Offres

SecurSense propose deux (2) formules au Client particulier et Client professionnel :

• Formule Service sans engagement : SecurSense vend le matériel de vidéosurveillance et alarme intrusion.

La formule comprend :

• l’installation du matériel chez le Client. Soit le matériel est déposé chez le Client le jour de l’installation soit le matériel est livré chez le Client, à ses frais, sans intervention d’un installateur.

Le matériel appartient au Client à compter de sa réception.

La formule ne comprend pas :

• la maintenance,

• la télésurveillance avec le centre de télésurveillance APSD P3,

• backup 4G (carte sim).

• l’intervention d’un agent de sécurité en cas de déclenchement de l’alarme.

• IL faut ajouter les conditions de résiliation 1 mois avant et

• La garantie du matériel durant une période de 2 ans

• La formule d’abonnement avec engagement de 36 mois : SecurSense vend le matériel de vidéosurveillance et alarme intrusion.

La formule comprend :

• fourniture et installation du matériel,

• télésurveillance,

• maintenance,

• backup 4G,

• intervention d’un agent de sécurité en cas d’alarme,

• garantie du matériel sans limitation de temps.

La formule ne comprend pas :

• le forfait de mise en service du matériel

• le coût du matériel

ARTICLE 5 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs indiqués dans le devis de SecurSense. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le devis et calculés préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.

En cas de commande sur devis

D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant, elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci.

Les devis établis par SecurSense sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d'établissement.

La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement d'un acompte de 30 % du montant de la commande.

Une facture est établie par SecurSense et remise au Client lors de l'enlèvement ou de la délivrance des Produits achetés immédiatement ou commandés.

Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par SecurSense avant l'application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par SecurSense à l'égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.

ARTICLE 6 - Conditions de paiement

Les Produits et Services proposés par SecurSense sont délivrés au Client particuliers et Clients professionnels en contrepartie d'un prix.

Toute somme versée d'avance sur le prix, est productive d'intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement et jusqu'à la date de livraison (article L 214-2 du Code de la consommation).

6.1 Modalités de paiement

6.1.1 Stipulations applicables à tous les Clients

Les factures sont adressées au Client par courrier à l'adresse communiquée par ce dernier ou par email. Les conditions de paiement sont précisées dans l’Offre. Le règlement des différents produits et services s’effectue par virement bancaire ou par prélèvement via mandat SEPA, selon la formule choisie et les mentions indiquées sur le devis.

En cas de rejet d’un prélèvement par mandat SEPA, la totalité de la somme due deviendra immédiatement exigible.

6.1.2 Stipulations applicables aux Clients Professionnels

En cas de retard de paiement, une pénalité contractuelle égale à trois fois le taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est appliquée. Cette pénalité court à compter de la date d'échéance de la facture et est exigible sur simple demande du Vendeur.

6.1.3 Réserve de propriété des Produits

SecurSense conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix et des frais de livraison le cas échéant.

ARTICLE 7 - Remise du matériel - Délivrance

La délivrance des Produits s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.

Pour les Clients particuliers, conformément aux dispositions de l'article L 216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s'accompagne de la remise de la notice d'emploi, des instructions d'installation et d'un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves ainsi que de la garantie commerciale.

7.1 Livraison des Produits

7.1.1 Territoire des livraisons

Les Clients sont expressément informés que SecurSense ne propose la livraison des Produits que sur le territoire national français.

7.1.2 Modes de livraison

La livraison des Produits commandés est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande du Client comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation).

Le Client doit s’assurer que les informations communiquées sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison de la ou des Produit(s) commandé(s).

Le Client s’engage donc à informer SecurSense de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de SecurSense.

7.1.3 Délais de livraison

Les délais de livraison éventuellement indiqués au Client le sont à titre indicatif.

La responsabilité de SecurSense ne saurait être retenue en cas de retard légitime dans l’exécution de la Commande notamment, lorsque le retard est imputable au Client ou indépendant de la volonté des parties.

7.2 Réalisation de la Réparation et de la Maintenance

Sous réserve de ce qui est indiqué dans l’Offre acceptée par le Client, SecurSense demeure libre de déterminer seul les moyens (personnel, organisation, méthodes, procédés, techniques, produits) nécessaires à la réalisation de la Réparation et de la maintenance, en fonction des besoins du Client.

SecurSense reconnaît être tenu à une obligation générale de moyens et de conseil dans les domaines couverts par la Commande, notamment d'information, de recommandation et de mise en garde. SecurSense fait bénéficier le Client de l'ensemble de son savoir-faire et de ses méthodes en matière informatique. Il s’engage à réaliser la Réparation et la maintenance conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.

Les délais d’exécution éventuellement indiqués au Client le sont à titre indicatif, en fonction du projet. Le Client reconnait que certaines étapes nécessaires à la réalisation dépendent de la disponibilité du Client.

La responsabilité de SecurSense ne saurait être retenue en cas de retard légitime dans l’exécution de la Commande notamment, lorsque le retard est imputable au Client ou indépendant de la volonté des parties.

En cas d’empêchement temporaire de SecurSense, le Client sera informé dans les meilleurs délais de la cause et de la durée prévisible dudit empêchement. A ce titre, SecurSense s’engage à reprogrammer le rendez-vous chez le Client ou à rembourser le montant du rendez-vous manqué en cas d’impossibilité de reprogrammer un rendez-vous.

ARTICLE 8 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par SecurSense et paiement du prix convenu avec ou sans acompte, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la délivrance.

Sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par SecurSense au transporteur choisi par le Client, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 9 - Responsabilité du Vendeur - Garanties

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

9.1 En cas de garantie commerciale

Il peut bénéficier, en outre, et indépendamment des garanties légales, d'une garantie commerciale.

En cas de souscription des services et produits sans engagement, SecurSense garantie le matériel pendant une durée de deux (2) ans à compter de la souscription du contrat. Au-delà de ce délai le Client pourra bénéficier de la maintenance par paiement. Le déplacement est offert.

En cas de souscription des services et produits avec engagement de 36 mois, SecurSense garanti le matériel pendant toute la durée de l’abonnement.

9.2 Garanties légales réservées aux Produits

Les textes légaux relatifs aux garanties légales sont reproduits en Annexe des présentes.

9.2.1 Garantie de conformité réservée aux Clients Particuliers

SecurSense rappelle que le Client Particulier bénéficie des garanties légales de non-conformité des Produits commandés.

Si le Client Particulier constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut de conformité, il doit en informer SecurSense par écrit en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s), dans les délais légaux.

SecurSense organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont il informera le Client Particulier par tout moyen utile. SecurSense supportera les frais de ce retour.

Les Produits doivent impérativement être retournés au Vendeur dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.

Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.

SecurSense procédera aux vérifications nécessaires et proposera au Client Particulier le remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, SecurSense remboursera au Client Particulier l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle SecurSense l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.

Si SecurSense considère qu’il n’y a aucun défaut de conformité, il se réserve le droit de ne procéder à aucun remboursement ni remplacement, sans préjudice pour le Client Particulier d’exercer ses droits en justice.

9.2.2 Garantie des vices cachés destinée à tous les Clients

Le Client dispose d’un délai de sept jours à compter de la réception du Produit pour déclarer un vice apparent par tout moyen écrit au Vendeur, accompagné d’une photographie du Produit vicié. A défaut, le Client sera réputé être responsable du vice affectant le Produit concerné.

SecurSense rappelle que le Client bénéficie de la garantie légale à raison des vices cachés du Produit commandé.

Si SecurSense constate que le Produit qui lui a été livré présente un vice caché, il doit en informer SecurSense par écrit en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s), dans les délais légaux.

En tout état de cause, SecurSense organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont il informera le Client par tout moyen utile.

Les Produits doivent impérativement être retournés au Vendeur dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.

Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.

SecurSense procédera aux vérifications nécessaires et proposera au Client le remplacement du Produit dans la mesure du possible s’il est effectivement constaté un vice caché. Si le remplacement du Produit est impossible, SecurSense remboursera au Client l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle SecurSense l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.

Si le Client considère qu’il n’y a aucun vice caché, il se réserve le droit de ne procéder à aucun remboursement ni remplacement, sans préjudice pour le Client d’exercer ses droits en justice.

9.2.3 Exclusion de garanties

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,

• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

Encadré inséré dans les Conditions Générales de Vente en application des dispositions de l'article D 211-2 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.

Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue.

Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que SecurSense impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.

Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.SecurSense qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien

9.3 . Garantie commerciale

Les Produits peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés d'une garantie contractuelle payante comme indiqué au descriptif des produits, selon les termes, conditions et tarifs figurant en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Contrat de Garantie Commerciale).

Les garanties contractuelles couvrent : le matériel fourni et installé par le Vendeur. La garantie est exclue en cas d’installation des Produits par le Client ou toute autre personne qui ne serait pas le Vendeur.

Toute période d'immobilisation du Produit suspend la garantie restant à courir à compter de la demande d'intervention du Client ou de la mise à disposition pour remplacement ou réparation du Produit si ce point de départ est plus favorable au Client. Le délai sera également suspendu en cas de négociation entre le garant et le Client en vue d'un règlement amiable du différend.

ARTICLE 10 – Responsabilité

En cas de faute imputable au Vendeur lors de l’exécution de la Commande, le Client rapporterait la preuve d’un préjudice direct et personnel, serait en droit d’obtenir du Vendeur la réparation du préjudice concerné. La réparation de tous préjudices indirects est expressément exclue.

En tout état de cause, s’agissant des Clients Professionnels, la responsabilité du Vendeur ne peut excéder les sommes encaissées par lui au titre de l’Offre.

La responsabilité du Vendeur est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou un tiers, et résultant des cas suivants :

- Négligence ou faute commise par le Client ou par un tiers ;

- Toute utilisation des Ventes dans des conditions manifestement non conformes.

Le Client reconnaît que les préjudices résultant de la communication de données et/ou informations incomplètes, inexactes ou non conformes ne seront pas imputables au Vendeur. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée sur le fondement d’informations qui se révèleraient erronées ou illicites.

SecurSense ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des Commandes du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les CGV.

Le Client reconnaît que l’atteinte de l’objectif poursuivi par lui dans le cadre de l’Accompagnement dépend également d’éléments extérieurs au Vendeur. Ainsi, SecurSense ne s’engage qu’à une obligation de moyens.

ARTICLE 11 – Traitement des données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par SecurSense. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande.

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est SecurSense. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat, pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, SecurSense s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante : contact@secursense.fr

ARTICLE 12 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

ARTICLE 13 - Modalités de résiliation du contrat

La résiliation du contrat peut intervenir en respectant un délai de prévenance de un (1) mois après l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’autre partie.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu'au jour de la résiliation SecurSense offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.

A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont SecurSense devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

ARTICLE 14 - Droit applicable et attribution de juridiction

14.1 Stipulations applicables à tous les Clients

Les CGV sont soumises au droit français.

14.2 Stipulations applicables aux Clients Professionnels

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des CGV sera porté devant le tribunal de commerce de Paris.

14.3 Stipulations applicables aux Clients Particuliers

En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, SecurSense adhère au service du médiateur de la vente en direct.

En cas de litige, le Client Particulier peut déposer sa réclamation sur son site : https://mediation-vente-directe.fr/

Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront. Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.